Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1970, 69-60.125)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1970, 69-60.125)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-60125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie