Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1970, 66-12.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1970, 66-12.316)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/11/1967RejetN° de pourvoi: 66-12316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DE GENTILE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DU CHEF DU PERS...Voir le contenu complet de ce document
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