Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1970, 69-10.271)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10271

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1970, 69-10.271)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/11/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10271

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT ...

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