Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1971, 69-13.290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1971, 69-13.290)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/06/1969CassationN° de pourvoi: 69-13290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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