Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1971, 69-40.512)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1971, 69-40.512)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/06/1969Rejet cassation partielle cassationN° de pourvoi: 69-40512Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS ...Voir le contenu complet de ce document
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