Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1971, 69-14.594)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-14594

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1971, 69-14.594)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/10/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-14594

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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