Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1971, 69-13.813)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1971, 69-13.813)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/07/1969CassationN° de pourvoi: 69-13813Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 A...Voir le contenu complet de ce document
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