Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1971, 70-40.074)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1971, 70-40.074)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-40074Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE...Voir le contenu complet de ce document
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