Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 69-40.249)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 69-40.249)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/02/1969CassationN° de pourvoi: 69-40249Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATR...Voir le contenu complet de ce document
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