Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 70-60.115)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 70-60.115)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/09/1970CassationN° de pourvoi: 70-60115Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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