Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 69-40.323)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 69-40.323)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/03/1969Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 69-40323Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUP...Voir le contenu complet de ce document
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