Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 69-13.567)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1971, 69-13.567)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/06/1969CassationN° de pourvoi: 69-13567Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;...Voir le contenu complet de ce document
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