Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1971, 70-60.049)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1971, 70-60.049)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-60049Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ...Voir le contenu complet de ce document
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