Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1972, 71-40.102)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1972, 71-40.102)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/04/1970RejetN° de pourvoi: 71-40102Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ...Voir le contenu complet de ce document
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