Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1972, 70-12.759)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-12759

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1972, 70-12.759)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/05/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12759

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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