Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1972, 69-13.534)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1972, 69-13.534)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/07/1969CassationN° de pourvoi: 69-13534Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1...Voir le contenu complet de ce document
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