Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1973, 71-13.734)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 71-13734

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1973, 71-13.734)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/01/1969

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 71-13734

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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