Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1973, 72-60.084)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-60084

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1973, 72-60.084)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/07/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-60084

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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