Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1973, 72-11.327)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1973, 72-11.327)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-11327Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'...Voir le contenu complet de ce document
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