Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1974, 73-40.159)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1974, 73-40.159)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/11/1972CassationN° de pourvoi: 73-40159Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
