Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1974, 72-13.534)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-13534

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1974, 72-13.534)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/05/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-13534

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTI...

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