Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1974, 73-10.931)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 73-10931

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1974, 73-10.931)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/11/1972

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 73-10931

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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