Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1974, 72-14.744)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1974, 72-14.744)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/10/1972RejetN° de pourvoi: 72-14744Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES...Voir le contenu complet de ce document
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