Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1974, 72-40.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1974, 72-40.792)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/07/1972RejetN° de pourvoi: 72-40792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRIN...Voir le contenu complet de ce document
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