Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1975, 73-13.662)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13662

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1975, 73-13.662)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/05/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13662

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ETE RENDUE POUR LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT ASSISTE D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT...

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