Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 féier 1975, 73-12.591)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 féier 1975, 73-12.591)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/10/1972CassationN° de pourvoi: 73-12591Publié au bulletinREPUBLIQUE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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