Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1975, 74-40.269)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1975, 74-40.269)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-40269Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES AR...Voir le contenu complet de ce document
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