Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1975, 74-40.252)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1975, 74-40.252)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-40252Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1314, 1315 DU CODE CIVIL, 22 A DU L...Voir le contenu complet de ce document
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