Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1975, 73-40.841)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40841

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1975, 73-40.841)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/03/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40841

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE DEBAILLY, OUVRIER AU SERVICE DE LA...

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