Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1976, 75-10.090)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1976, 75-10.090)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/12/1974CassationN° de pourvoi: 75-10090Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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