Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1976, 74-11.777)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1976, 74-11.777)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/06/1973CassationN° de pourvoi: 74-11777Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N 65-470 DU 18 JUIN 1965 ...Voir le contenu complet de ce document
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