Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1976, 74-14.588)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1976, 74-14.588)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/06/1974RejetN° de pourvoi: 74-14588Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, LE 6 DECEMBRE 1968, DE DAME X..., LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A DEMOISELLE X... SA FILLE ET UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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