Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1976, 74-13.850)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1976, 74-13.850)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-13850

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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