Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1976, 74-13.825)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1976, 74-13.825)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1974CassationN° de pourvoi: 74-13825Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE ...Voir le contenu complet de ce document
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