Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1977, 76-11.764)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1977, 76-11.764)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/04/1975RejetN° de pourvoi: 76-11764Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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