Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1977, 76-60.162 76-60.163)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1977, 76-60.162 76-60.163)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/05/1976CassationN° de pourvoi: 76-60162 76-60163Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU N...Voir le contenu complet de ce document
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