Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1977, 76-40.214)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1977, 76-40.214)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-40214Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 723, 724 ET SUIVANTS,...Voir le contenu complet de ce document
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