Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1977, 76-10.229)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1977, 76-10.229)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-10229Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX ...Voir le contenu complet de ce document
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