Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1977, 75-40.820)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1977, 75-40.820)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/05/1975CassationN° de pourvoi: 75-40820Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES...Voir le contenu complet de ce document
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