Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1977, 76-10.099)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-10099

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1977, 76-10.099)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-10099

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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