Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1978, 76-40.774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1978, 76-40.774)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/03/1976Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 76-40774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1810: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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