Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1978, 76-12.637)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1978, 76-12.637)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-12637Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SAGER TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE A INTE...Voir le contenu complet de ce document
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