Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1979, 76-15.483)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1979, 76-15.483)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/09/1976CassationN° de pourvoi: 76-15483Publié au bulletinREPUBL...Voir le contenu complet de ce document
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