Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1979, 77-40.764)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1979, 77-40.764)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-40764Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articl...Voir le contenu complet de ce document
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