Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1979, 77-41.197)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1979, 77-41.197)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-41197Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:...Voir le contenu complet de ce document
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