Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 1979, 77-40.658)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 1979, 77-40.658)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/12/1976CassationN° de pourvoi: 77-40658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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