Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 1979, 77-12.489)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 1979, 77-12.489)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12489

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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