Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1979, 77-41.221)
Estado de la Sentencia:
Cassation
Numéro de Décision:
77-41221
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1979, 77-41.221)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-41221Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu...
