Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1979, 77-41.471)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1979, 77-41.471)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/06/1977Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 77-41471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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