Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1980, 77-14.611)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1980, 77-14.611)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/06/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-14611

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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